1) OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation définissent les droits et obligations de VOLUMEEK et du Client VOLUMEEK dans le cadre du service VOLUMEEK proposant l'envoi de fichiers numériques volumineux (jusqu'à 100 MO) par Internet via le site http://www.volumeek.com suivant deux formules tarifaires au choix décrites ci-après. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entrent en vigueur pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client, c'est à dire à partir du moment où le Client a cliqué sur la case " J'accepte les conditions générales".

2) DESCRIPTION 

L'offre VOLUMEEK consiste à proposer à toute personne qui s'inscrit à VOLUMEEK sur le site http://www.volumeek.com de transmettre des fichiers numériques inférieurs à 100 MO par Internet aux adresses e-mail d'un ou plusieurs correspondants suivant une tarification décrite ci-après. Lors d'un envoi, les fichiers numériques sont déposés dans une zone temporaire de stockage. Simultanément, une notification e-mail invite le récipiendaire à venir les télécharger dans cette zone via un lien (http://www…) mentionné dans le mail. Les documents reçus sont téléchargés gratuitement par les correspondants du Client (hors coût télécom). Seuls sont comptabilisés au frais du Client émetteur les documents réellement téléchargés par les correspondants.

3) OFFRE ET TARIFICATION

3-1 Forfait mensuel
Le Forfait VOLUMEEK est une offre tarifaire qui permet de disposer, sur une période de 1 mois, d'un volume (chiffré en MO (méga-octets) ou GO (giga-octets) ) pouvant être transféré.

Les prix indiqués sont hors taxes

L'abonnement au Forfait est à durée indéterminée.

3-2 Volume Liberté.
Le Volume Liberté est une tarification qui permet de disposer d'un montant (chiffré en MO ou en GO) utilisable sur une période d'un an maximum à partir de la date de souscription.

Les prix indiqués sont hors taxes

Le Client peut à tout moment recharger le Volume 
Cette demande doit être faite directement par le Client sur le site VOLUMEEK. La modification sera prise en compte immédiatement et prendra effet dès réception effective du paiement par VOLUMEEK. 

3-3 Règle commune aux 2 tarifications :
Les prix indiqués sont hors taxes.
Les tarifs sont hors coûts de télécommunication et hors coûts d'abonnement à Internet.

3-4 Révision des tarifs
VOLUMEEK se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer par e-mail préalablement les Clients. Le Client bénéficie automatiquement de tout tarif plus avantageux appliqué à son Forfait en cours. Dans tous les autres cas, le Client pourra refuser l'application des nouveaux tarifs en résiliant sa formule (Forfait ou volume Liberté) dans les délais et selon les modalités indiqués par VOLUMEEK dans le mail de notification de la nouvelle tarification.

4) MISE EN SERVICE

La mise en service de la formule (Forfait ou Volume Liberté) sera effectuée par VOLUMEEK :

- immédiatement lors de l'inscription dans le cas d'un paiement en ligne par carte bancaire après validation d'un numéro de carte bancaire.

- en différé, dans le cas de paiement par chèque, prélèvement ou virement bancaires. La mise en service sera effectuée après réception du chèque, ou de l'autorisation de prélèvement accompagnée du RIB ou RIP par VOLUMEEK et après virement effectif de la somme due sur le compte de VOLUMEEK. Le client sera informé de l'activation de son Forfait ou de son Volume Liberté par un courrier électronique adressé à l'adresse e-mail mentionnée lors de son inscription sur VOLUMEEK .  

5) MODALITES DE PAIEMENT

- Les paiements s'effectuent par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

- Tout envoi de règlements (chèque) ou pièces permettant les prélèvements (RIB et APA imprimable sur http://www.volumeek.com/fr/main/faqfacture.php4 dûment signé)) doit s'effectuer à l'adresse suivant :
    VOLUMEEK
    Service Clients,
    39, route de Rueil,
    78150 LE CHESNAY

- Le compte bancaire de VOLUMEEK sur lequel s'effectuent les virements se trouvent à http://www.volumeek.com/fr/main/faqfacture.php4
- VOLUMEEK adressera à tout Client qui lui en fait la demande expresse une copie de sa facture par courrier, à l'adresse indiquée par le Client lors de son abonnement à VOLUMEEK. L'envoi de factures au domicile du Client pourra être soumis de plein droit à des conditions tarifaires particulières.

- Il est précisé que lors de sa souscription à VOLUMEEK, le Client bénéficie d'un dispositif de transaction sécurisé en ce qui concerne le paiement par carte bancaire, lequel dispositif est conforme aux prescriptions légales.

- Le Client doit consulter régulièrement dans l'espace Client du site VOLUMEEK l'état de ses consommations liées à la tarification choisie.

- En cas de litige relatif à une facture, les sommes dont le Client est débiteur envers VOLUMEEK restent exigibles.

- Toute réclamation ou contestation de facture doit parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception à :
    VOLUMEEK
    Service Clients,
    39, route de Rueil,
    78150 LE CHESNAY
dans les trente jours à compter de la réception de la facture litigieuse par le Client.
Au delà de ce délai, la facture est considérée comme définitivement acceptée dans sa totalité par le Client.

- A compter de leur date d'exigibilité, une pénalité sera exigible pour tout rejet d'un prélèvement, et pour tout retard de paiement à l'échéance (pénalité égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal sur les montants non réglés à échéance). En cas d'incident de paiement, VOLUMEEK en avertit le Client par e-mail et se réserve la faculté de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire, la formule (Forfait ou volume Liberté) souscrite par le Client.

5-1 Modalités propres à l'offre "Forfait"
- Le Forfait et le coût d'utilisation au-delà du Forfait font l'objet d'une facturation mensuelle.

- Lors de la souscription d'un Forfait, la première facture est payable d'avance. Le Client ne pourra utiliser VOLUMEEK qu'après réception du paiement par VOLUMEEK. Seul, le règlement en ligne par Carte Bancaire offre la possibilité de commencer à utiliser le service immédiatement. Cette première facture est calculée au prorata temporis de la période allant de la date de souscription à la fin du mois suivant.. 

- Les factures suivantes comprendront le coût de l'abonnement pour la période de facturation à venir et le coût de dépassement du Forfait de la période de facturation précédente. Ces factures sont payables sous 30 jours, date d'émission de la facture.

- Le Client peut à tout moment demander une modification de son Forfait mensuel. La demande de modification devra être directement notifiée par le Client sur le site VOLUMEEK. Cette modification prendra effet :

     . Pour un changement de forfait à la baisse,au terme du mois suivant le mois de la demande.

     . Immédiatement pour un changement de forfait à la hausse. VOLUMEEK se réserve le droit soit de porter le changement sur la prochaine facture mensuelle, soit d'émettre une facture additionnelle payable d'avance pour pouvoir utiliser le nouveau Forfait. Le coût pour le nouveau forfait sera calculée au prorata temporis de la période allant de la date de souscription à la fin du mois suivant. 

- Le Client peut à tout moment changer de mode de paiement sans justification.

- Tout mois commencé restera intégralement dû à VOLUMEEK. 

- Les factures sont envoyées tous les mois par VOLUMEEK à l'adresse e-mail du Client mentionné lors de son inscription à VOLUMEEK.

- VOLUMEEK se réserve la possibilité, sous réserve de l'information préalable du Client, de faire varier la périodicité de facturation ou d'émettre des factures intermédiaires.

5-2 Modalités propres à l'offre "Volume Liberté"
- Lors de la souscription d'un Volume Liberté, la facture émise contient l'intégralité du coût de la formule et est payable d'avance. Le Client ne pourra utiliser VOLUMEEK qu'après réception du paiement par VOLUMEEK. Seul, le règlement en ligne par Carte Bancaire offre la possibilité de commencer à utiliser le service immédiatement.

- Lors de la souscription d'une recharge Volume Liberté, la facture émise contient l'intégralité du coût de la formule et est payable d'avance. Le Client ne pourra utiliser le volume de cette recharge qu'après réception du paiement par VOLUMEEK. 

6) ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE VOLUMEEK

Phase de test gratuit :
Pendant la phase de test gratuit de VOLUMEEK, la responsabilité de VOLUMEEK ne peut en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnement.

6-1 Responsabilité globale de VOLUMEEK
La disponibilité des services proposés par VOLUMEEK est permanente, sous réserve d'interruptions techniques liées notamment à la maintenance.
VOLUMEEK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les services de VOLUMEEK à ses Clients, sauf dans l'hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de VOLUMEEK ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée, empêchée ou dérangée en raison d'un cas de force majeure tel que : conflit social, grève, boycott, blocage des moyens de transport, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophe naturelle, guerre, sabotage, acte de terrorisme, acte de folie, incendie, dégât des eaux, épidémie, effondrement des installations, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de VOLUMEEK. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois mois, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé réception, sauf accord entre les parties.

VOLUMEEK s'engage à conserver les fichiers émis sur ses serveurs pendant une durée de sept jours minimum et neuf jours maximum et de les maintenir à la disposition des correspondants de ses clients durant ce laps de temps. 

Si, pour un envoi pris en compte par VOLUMEEK, un correspondant est dans l'incapacité pendant sept jours d'affilé, suite à l'indisponibilité de serveur de VOLUMEEK par la faute de VOLUMEEK, de récupérer le document transmis, le client bénéficiera d'une offre d'envois gratuits égale au double de la taille du document qui n'a pu être récupéré sans pour autant pouvoir réclamer d'autres compensations. 

Si un client d'un Forfait VOLUMEEK, est dans l'incapacité pendant sept jours ouvrables d'affilé, suite à l'indisponibilité de serveur de VOLUMEEK par la faute de VOLUMEEK, de pouvoir envoyer des documents, le client bénéficiera d'une remise sur l'abonnement égale au prorata temporis de l'inaccessibilité du serveur sans pour autant pouvoir réclamer d'autres compensations. 

En cas de défaillance du service ou de faute de VOLUMEEK, aucune réparation autre que celles citées ci-dessus ne pourra être réclamée. La responsabilité de VOLUMEEK ne pourra être recherchée pour toute conséquence indirecte telle que, sans être limitatif, perte de chiffre d'affaire ou de client, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, divulgation d'informations confidentielles pour lesquelles le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de VOLUMEEK, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à VOLUMEEK pour la part de service pour laquelle la responsabilité de VOLUMEEK est engagée. 


VOLUMEEK ne saurait être responsable des conséquences d'envois de fichiers supérieurs à 100 MO.

VOLUMEEK n'est en aucun cas responsable de la qualité des temps d'accès, de chargement ou de téléchargement des fichiers volumineux échangés.

VOLUMEEK n'est pas responsable de la gestion des e-mails reçus par les récipiendaires. Il convient à ces derniers, en cas de problème lié à la réception d'un mail émis dans le cadre du service VOLUMEEK, de prendre contact avec le fournisseur de la boite e-mail incriminée.

Toutes ces conditions pourront être modifiées par VOLUMEEK sous réserve d'en informer le Client.

6-2 Mise en service

Les mises en service des abonnements souscrits et enregistrés sont effectuées dans les meilleurs délais définis par VOLUMEEK compte tenu notamment des impératifs techniques. 


6-3 Risques inhérents à l'utilisation d'Internet

Le Client est expressément averti et reconnaît comprendre que le réseau Internet, de part sa nature même, introduit des limitations et des possibilités de dysfonctionnement dont les conséquences ne peuvent en aucun cas être considérées comme une défaillance ou une faute de VOLUMEEK et donner lieu à compensation. Ainsi, sans être limitatif :
- le réseau Internet peut être soumis en certains lieux ou à certaines périodes à de forts ralentissements, des saturations ou des coupures de liaison,
- des serveurs peuvent être inaccessibles depuis certains points d'Internet alors que ces serveurs sont parfaitement opérationnels et accessibles depuis d'autres points d'Internet, 
- les données qui circulent sur Internet ne bénéficient d'aucune protection. Il appartient au client de ce fait de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation des transmissions. Ainsi, le Client supportera seul les conséquences liées au détournement éventuel ou à la mauvaise transmission des informations qu'il aura transmises sur Internet,
- des mails peuvent être envoyés conformément aux règles de l'art et ne pas être remis à leur destinataire,
- le réseau Internet est une coopération de multiples réseaux informatiques. Il n'existe pas d'administration centrale responsable. Certains réseaux informatiques peuvent refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou organisations jugés par eux comme dangereux ou non respectueux des règles en usage sur Internet.

6-4 Service clients VOLUMEEK 

Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à serviceclients@volumeek.com 
.
6-5 Protection de la vie privée et des données personnelles

VOLUMEEK assure la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite dans le respect de la Loi " informatique et libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements. Les informations recueillies par VOLUMEEK dans le cadre de la constitution du dossier ont un caractère obligatoire et sont nécessaires et indispensables pour la souscription à l'une des offres VOLUMEEK.

6-6 Restrictions de Services

VOLUMEEK se réserve le droit de :
- suspendre temporairement l'inscription de nouveaux clients afin de maintenir la qualité de service offert aux clients existants,
- d'interdire l'emploi de VOLUMEEK pour envoyer des messages et documents vers certaines adresses e-mail dont les possesseurs se seraient plaints de recevoir des e-mails non désirés (" spam ").


7) - DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

7-1 Respect de la Charte VOLUMEEK

CHARTE DE BONNE CONDUITE DE VOLUMEEK

Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter le Client VOLUMEEK lors de l'usage des services VOLUMEEK.

A - Portée

La présente charte s'applique à l'usage du service VOLUMEEK qu'utilise le Client c'est à dire l'envoi de fichiers volumineux par Internet.

Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.

B - Règles d'usage des services VOLUMEEK 

B - 1 Respect de la Netiquette et des lois et règlements.

La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes et son non-respect par le Client peut provoquer à son encontre des réactions de la part d'autres internautes pour lesquels VOLUMEEK ne pourra être tenu responsable.

Le Client s'interdit de transmettre par le service VOLUMEEK des contenus contraires à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée de même que des contenus dangereux ou illégaux (Exemples :Virus, fichiers MP3 dont vous ne possédez pas les droits, etc…). De même, le Client s'interdit de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.

B - 2 " Spamming ", " junk mail " et chaînes de lettres

L'utilisation par le Client des services VOLUMEEK à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type " spamming " sont formellement interdits. 

B - 3 Piratage et hacking

Le Client s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de " hacking ", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

7-2 Identifiant

VOLUMEEK offre la possibilité au Client de choisir son identifiant et son mot de passe. Le Client devra choisir son identifiant et son mot de passe de façon à ce qu'ils ne portent atteinte ni aux droits des tiers ni à l'ordre public. VOLUMEEK se réserve le droit de refuser un identifiant ou un mot de passe pour des raisons d'ordre technique, notamment de disponibilité, ou d'éthique. VOLUMEEK pourra apporter des restrictions dans le choix de l'identifiant et du mot de passe afin de maintenir la qualité de la sécurité apportée par les identifiants et mots de passe. 

Le Client s'engage à conserver secret chacun des éléments constitutifs de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle des éléments d'identification du Client (identifiant et mot de passe), celui-ci doit, dans les meilleurs délais, en informer VOLUMEEK et, via le site de VOLUMEEK, les annuler et en définir des nouveaux. Il est précisé que tout usage des éléments d'identification du Client est fait sous l'entière responsabilité de ce dernier.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de l'identifiant et de son code personnel. Toute connexion à VOLUMEEK via une des offres VOLUMEEK réalisée à partir de l'identifiant et mot de passe du Client est considérée avoir été effectuée par le Client.

7-3 Logiciel de navigation et système d'exploitation

Le fonctionnement du service VOLUMEEK s'effectue au moyen d'un logiciel de navigation et d'un système d'exploitation dont la compatibilité a été précisée sur le site de VOLUMEEK. Si le Client utilise un autre logiciel, il le fait sous sa propre responsabilité, étant précisé que dans ce cas, le Client ne peut bénéficier du service d'assistance de VOLUMEEK.
Si le Client, en utilisant un logiciel de navigation ou un système d'exploitation dont la compatibilité a été précisée sur le site de VOLUMEEK, est dans l'impossibilité d'envoyer des documents via le service VOLUMEEK, par la faute du logiciel de navigation ou du système d'exploitation, le Client pourra demander un remboursement de son Forfait ou de son Volume Liberté sans pour autant pouvoir réclamer d'autres compensations. Ce  remboursement n'est accordée que si la demande est effectuée dans les quinze jours de la souscription et que si aucun envoi de fichier via un autre logiciel de navigation ou système d'exploitation n'a été effectué avec le Forfait ou le Volume Liberté concerné.

7-4 Conservation des fichiers

Le client s'engage à conserver l'original des fichiers envoyés par VOLUMEEK.

8) RESILIATION

8-1 Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment, sans justification, demander la résiliation de son Forfait mensuel. Cette résiliation prendra effet à la fin du deuxième mois calendaire suivant la date de demande de résiliation. La demande de résiliation devra être directement notifiée par le Client sur le site VOLUMEEK.

8-2 Résiliation par VOLUMEEK

VOLUMEEK se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit, sans droit à indemnité, et sans formalités judiciaires en cas de défaut de paiement ou en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de manquement à la Charte de bonne conduite de VOLUMEEK, aux obligations relatives au contenu, aux messages, aux informations fournies par le Client, en cas de violation de la vie privée, de diffamation ou d'insulte, en raison de tout acte de piratage, d'utilisation ou de tentative d'utilisation de données en violation des lois et règlements, notamment s'introduire dans un système informatique, en altérer le contenu ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking").

8-3 Effets de la résiliation 

La résiliation des présentes conditions générales d'utilisation entraîne la résiliation de l'accès du Client aux Services de VOLUMEEK 

9) MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

VOLUMEEK dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation modifiées sont mises en ligne sur le Site, ce dont le Client est informé par courrier électronique sur son adresse e-mail de souscription au service VOLUMEEK. A compter de la connaissance des nouvelles Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (date du courrier électronique), le Client dispose d'un délai d'un mois pour refuser les modifications et résilier les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation modifiées, en adressant son refus par courrier électronique à VOLUMEEK. A défaut d'un refus express du Client dans ce délai, ce dernier est réputé avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation modifiées. Les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation en ligne prévalent sur les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation imprimées.

10) FORCE PROBANTE

Le Client reconnaît que les données afférentes aux offres VOLUMEEK et /ou aux services mis à sa disposition par VOLUMEEK, produites par le système d'information utilisé par VOLUMEEK, sont présumées avoir force probante pour l'exécution des présentes.

11) CESSIBILITE DU CONTRAT

VOLUMEEK se réserve la faculté de transférer à toute autre société les droits et obligations des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour autant que cette société ne modifie pas substantiellement les services fournis au Client.

12) VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu'il en résulte la nullité de l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

13) LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et l'abonnement sont soumis au droit français.